ACTION CE FORMATION

EDITO

La mise en place du CSE

Toutes les entreprises devront avoir adopté, au plus tard le 1er janvier 2020, l’organisation de leur représentation du personnel en instance unique.

Il est donc primordial de vous informer sans attendre sur ce qui vous attend, de réfléchir à une stratégie de négociation vis-à-vis de votre employeur.

Il va falloir se projeter dans le CSE, composer une équipe de candidats ayant des compétences diverses et complémentaires.

En attendant, tirer profit des instances actuelles aussi bien sur le volet des expertises que sur vos heures de délégation !!

Yannick Le Moël

LEGISLATION

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d’élus ainsi que les crédits d’heures associés pour le comité social et économique (CSE).

Le bulletin de paie simplifié devient obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés

JURISPRUDENCE

L’employeur ne peut pas accéder au compte Facebook d’un salarié via le téléphone de l’un de ses collègues (arrêt du 20 décembre 2017).

Un contrat à durée déterminée qui ne mentionne pas sa date de conclusion doit-il être requalifié en CDI ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre.

CSE

Quelle formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les représentants du personnel ?

Les membres de CSSCT ou, le cas échéant, de la délégation du personnel au CSE doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Contenu et organisation de la formation

La formation des membres de la délégation du personnel au CSE a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ;

Cette formation doit être dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel au CSE.

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient également du renouvellement de leur formation par des stages distincts de ceux-ci-avant visés ayant pour objet d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme de formation a un caractère plus spécialisé et doit être adapté aux demandes particulières du stagiaire et tenir compte des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Obligations des organismes de formation

La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel au CSE est dispensée, soit par des organismes figurant sur une liste établie par le ministère du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région.

Les organismes qui demandent à figurer sur ces listes doivent établir leur aptitude à assurer la formation et notamment justifier des capacités de leurs formateurs et de l’expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.

Les organismes de formation doivent :

• délivrer à la fin du stage une attestation d’assiduité que le salarié remet à son employeur lorsqu’il reprend son travail ;
• remettre chaque année, avant le 30 mars, au ministre du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l’année écoulée, indiquant le nombre de stages organisés ainsi que leur programmes.

Congé de formation

Le membre de la délégation du personnel au CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation doit en faire la demande à son employeur, au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

Le congé de formation est pris en une seule fois, à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en 2 fois.

Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus doit être notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois (C. trav. art. R. 2315-19).

Dépenses de formation

Les frais de déplacement et les frais de séjour des membres de la délégation du personnel au CSE pour leur formation sont ainsi pris en charge :

• pour les premiers, l’employeur les prend en charge à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation ;
• pour les seconds, l’employeur les prend en charge à hauteur de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Quant à la rémunération des organismes de formation, les dépenses sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.