ACTION CE FORMATION

Législation

Burn out

La mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel (ou burn out), menée par son rapporteur Gérard Sebaoun, vient de rendre sa copie. Si elle reconnaît que le burn out ne peut pas, en l’état, être reconnu comme maladie professionnelle, elle propose toutefois un pas en avant : expérimenter un taux d’IPP de 10% au lieu de 25% pour les maladies psychiques.

Une prime pour l’achat d’un vélo électrique

Une information à relayer aux salariés, mais qui pourra aussi intéresser certains CE : un arrêté publié au Journal officiel du 18 février 2017 prévoit une nouvelle aide pour l’achat d’un vélo électrique, nommé ici « cycle à pédalage assisté ». Valable jusqu’au 31 janvier 2018, cette aide représente 20% du coût de l’achat, sans dépasser 200€. Elle est soit déduite du prix d’achat ou bien remboursée après l’achat via l’agence de services de paiement (ASP).

Jurisprudence

Un CHSCT peut poursuivre un sous-traitant sur son obligation de prévention

Le CHSCT peut agir pour la protection de la santé et la sécurité des salariés placés à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur. C’est ce qu’a affirmé pour la première fois la Cour de cassation fin 2016, en admettant qu’un CHSCT puisse assigner en justice le prestataire de services de son entreprise, au titre de son obligation de prévention.

Arrêt du 7 décembre 2016

Pas d’augmentation pour insuffisance professionnelle : le salarié ne peut pas invoquer le défaut de formation

Le défaut de formation dispensée au salarié est un manquement de l’employeur. Cependant, il ne peut être invoqué par un salarié pour expliquer son insuffisance professionnelle lui fermant l’accès à une augmentation individuelle. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 janvier.

Arrêt du 25 janvier 2017

Forfait-jours : attention au droit au repos et à la charge de travail !

La Cour de cassation vient de rappeler les règles en matière de forfait-jours : le respect des durées minimales de repos doit être assuré, en tenant compte le cas échéant des déplacements éloignés du salarié. De même, il convient de veiller à garder trace de la tenue des entretiens relatifs à la charge de travail du salarié… Et des suites y étant apportées.

Arrêt du 25 janvier 2017

Fiche pratique

Droit à la déconnexion : quels sont les dispositifs prévus par les accords d’entreprise ?

1. Les plages de déconnexion

   Dans un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 3 juillet 2015, La Poste définit un temps de déconnexion de référence de 20h à 7h30 du lundi au vendredi et le week-end. Le rappel de ces dispositions a été transmis par mail aux 100000 postiers. Orange, de son côté, préconise à ses salariés des temps de non-utilisation de la messagerie électronique pendant le temps de travail, notamment pendant les réunions ou pour faciliter la concentration. Ces dispositions s’appliquent aussi aux télétravailleurs et aux salariés nomades (sauf sous astreinte). En cas de non non-respect de ce droit et de dialogue infructueux avec son manager, le salarié peut avoir recours « à son N+2 et/ou RRH et/ou aux différents acteurs de prévention et/ou aux représentants du personnel ».

2. Pas d’obligation de répondre aux mails tardifs

   Au sein du GIE AG2R Réunica, il est rappelé que l’entreprise n’a pas à envoyer de mail en dehors des horaires en vigueur. En cas de réception d’un message en dehors de ces horaires, le collaborateur n’a pas à y répondre. Même principe chez Michelin. L’accord du 15 mars 2016 portant sur la maîtrise de la charge de travail des cadres autonomes en convention de forfait-jours réaffirme que les salariés n’ont pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant cette période. Il leur est également demandé de limiter l’envoi de courriels et d’appels téléphoniques au strict nécessaire durant ce même laps de temps. La Mutuelle Générale précise, elle, « qu’aucune procédure disciplinaire ne pourrait être engagée à l’encontre d’un salarié qui ne répondrait pas à une sollicitation mail ou téléphonique professionnelle, le soir ou pendant les week-ends/congés (hors astreintes, situation impactant la sécurité de l’entreprise ou de manière significative l’activité de celle-ci) ». Tout en rappelant les devoirs d’exemplarité du management.

3. Les actions de sensibilisation

   La formation figure en bonne place des accords. A la Mutuelle Générale, par exemple, les parties signataires (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) se sont engagées, en juin dernier, à alerter les collaborateurs sur les risques potentiels de la sur-connexion sur la santé. Un module spécifique de formation est prévu pour les nouveaux managers portant sur l’articulation entre la vie privée/vie professionnelle et la qualité de vie au travail. De son côté, Orange s’engage à former 100% des personnels des services de santé et d’environnement du travail à la détection de ces risques (troubles de l’attention, hyperconnectivité…) d’ici à 2018, à intégrer la détection de ces risques dans le numéro d’écoute mis à disposition des salariés et à former les intervenants à ces questions. Bouygues Telecom encourage les salariés à utiliser les modes de travail collaboratifs tels que les communautés network – plus de 800 communautés y sont référencées – pour éviter l’affluence de mails.

4. Les fenêtres d’alerte

   La solution a été retenue par Bouygues Télécom, dans un accord sur l’égalité professionnelle en 2016, incluant le droit à la déconnexion, qui reprend les dispositions d’un accord de 2014 sur le suivi et la charge de travail des cadres au forfait jours. « Parmi les outils déployés figure, par exemple, l’affichage automatique le soir et le week-end d’une fenêtre (« pop-up ») sur l’écran de l’ordinateur invitant le collaborateur à respecter ses temps de repos et celui des autres », indique Jean-Pierre Poisson, directeur des relations sociales de l’entreprise. La Poste devrait, elle aussi, emboîter le pas à l’opérateur téléphonique. L’entreprise a annoncé, début janvier, la mise en place, au 1er trimestre, d’une fenêtre d’alerte sur la messagerie professionnelle qui proposera deux opérations pendant les heures de déconnexion : différer l’envoi du mail ou le confirmer s’il est urgent. Si l’envoi est différé, le mail part le lendemain lorsque le postier se reconnecte à sa messagerie pendant ses heures de travail. « Chacun pourra paramétrer les heures de fonctionnement de cette fenêtre sur sa messagerie en tenant compte de ses heures de travail (classiques ou en soirée, la nuit, le week-end…) », poursuit Florence Wiener.

5. La mention « Ne pas déranger »

   Autres options techniques : à la Mutuelle Générale, les emails envoyés le soir (entre 20h et 8h), le week-end ou pendant les congés sur les smartphones professionnels seront automatiquement accompagnés d’un bandeau invitant le destinataire à ne pas y répondre pendant ce laps de temps, sauf urgence ou situation exceptionnelle. Le groupe invite également les collaborateurs (hors cadres supérieurs) à paramétrer leur smartphone professionnel sur le mode « ne pas déranger » le soir, les week-ends ou pendant les congés (sauf en cas d’astreinte). Dans ce cas, aucun son signalant un appel, un message d’alerte ou une notification n’est émis par l’appareil. Lors du renouvellement du matériel, les nouveaux téléphones seront automatiquement paramétrés.

6. Les études de flux

   Les accords font la part belle aux bilans des usages numériques. Chez Michelin, un dispositif de vigilance est mis en place pour identifier les éventuelles connexions excessives aux outils de travail de l’entreprise dès qu’il est enregistré plus de cinq connexions hors période de travail, durant un mois. De son côté, Orange, qui prévoit de décliner sur le terrain l’accord sur la transformation numérique, signé le 27 septembre, déploie cette année des autodiagnostics pour tous les collaborateurs volontaires afin d’analyser à la fois le volume et le temps passé à leurs communications par mails ou chats. Ces bilans peuvent également être effectués au niveau d’une équipe ou d’un métier donné. En cas de sur-connexion avérée, l’entreprise proposera les actions de prévention adaptées à ces salariés voire au niveau collectif, des mesures correctives basées sur l’analyse de l’organisation du travail.

7. Les enquêtes

   Autres solutions retenues : Renault s’engage, à travers son nouvel accord Cap 2020 à réaliser une étude de terrain pour évaluer les besoins et mettre en place une réflexion paritaire en vue de l’élaboration commune d’une charte relative au travail connecté. Bouygues Télécom s’appuie, lui, sur l’Observatoire médical du bien-être et du stress, créé en 2 000, qui réalise, chaque année, une enquête comportant 70 questions, notamment sur les conflits vie privée/ vie professionnelle. « L’objectif est ici de détecter les éventuels facteurs de stress ou d’anxiété », relève Jean-Pierre Poisson.

8. Les entretiens

   L’entreprise complète ce dispositif par des entretiens individuels pour tous les collaborateurs sur la charge de travail, effectuée chaque année ainsi que par des enquêtes de perception menées tous les deux ans avec certaines questions portant sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. L’opérateur réfléchit également à l’élaboration d’une charte, en sus de l’accord, pour réaffirmer noir sur blanc les engagements du groupe.

9. Le blocage des serveurs

   Les mesures radicales sont les grandes absentes de ces accords. Le groupe de protection sociale Réunica prévoyait pourtant, dans un accord sur la durée du travail, le 29 janvier 2014, la fermeture des messageries électroniques de 20h à 7h et le week-end (du vendredi 20h au lundi 7h). Mais l’intégration de Réunica au sein d’AG2R, le 1er janvier 2015, a mis en cause cette disposition. « De nouveaux accords ont modernisé la notion de déconnexion et l’ont adaptée aux réalités opérationnelles », indique l’entreprise.

10. Les journées sans mail

    De même, les journées sans mail, instaurées, par exemple, chez Atos ou PriceMinister, ne font pas recettes. Ce type de disposition ne figure dans aucun accord.