ACTION CE FORMATION

Législation

Activités sociales et culturelles

SMIC

Le Smic sera ainsi porté à 9,76 € par heure travaillée à compter du 1er janvier 2017, soit une hausse de 0,93 %. Sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du Smic atteindra 1 480 € bruts (1 153€ net).

Bulletin de paie

A partir du 1er janvier 2017, les entreprises pourront mettre en place le bulletin de paie électronique sans avoir à recueillir l’accord exprès des salariés. Ces derniers pourront toutefois s’y opposer et ce, à tout moment. Ceux qui le voudront pourront accéder à leurs bulletins de paie via le CPA.

Jurisprudence

Le Conseil d’État vient de valider la possibilité pour un supérieur hiérarchique de pratiquer un test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié, sans intervention d’un professionnel de santé. A condition toutefois que les modalités de ce test soient prévues par le règlement intérieur, ce dépistage devant être réservé aux salariés occupant un poste à risque et ces derniers devant pouvoir demander une contre-expertise médicale.

Fiche pratique

Elections

Parité aux élections CE/DP : ce qu’il faut savoir avant d’établir ses listes

Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles, prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015, entrent en vigueur le 1er janvier. Une complication pour la constitution des listes de candidats qu’il faudra toutefois bien respecter, sous peine d’annulation de mandats.

Comment définir ce nouveau principe de représentation équilibrée pour les IRP ?

Afin de favoriser la mixité en matière de représentation du personnel, le code du travail prévoit dorénavant des mesures contraignantes. Ainsi les listes de candidats aux élections doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. On ne peut donc pas à proprement parler de parité (autant de femmes que d’hommes) mais plutôt d’une représentation miroir de la population de l’entreprise.

À partir de quand s’applique cette nouvelle obligation ?

Selon les dispositions de l’article 7 de la loi Rebsamen, la représentation équilibrée aux élections entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Cette simple affirmation, sans autre précisions, soulève plusieurs questions. Ces nouvelles dispositions seront-elles applicables pour toute nouvelle élections dont le 1er tour aura lieu postérieurement au 1er janvier 2017 ? Ou bien seront-elles applicables uniquement à toute négociation du protocole d’accord préélectoral ouverte après cette date ?

Quelle est la portée pratique de l’obligation de représentation équilibrée ?

Ce nouveau principe s’impose :

• Aux élections CE, DP et DUP (cette dernière instance étant élue selon les règles applicables au CE)
• Aux listes de titulaires et de suppléants
• Aux deux tours des élections
• Pour chaque collège électoral

Comment se préparer concrètement à l’application de ces nouvelles règles ?

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail).

Cela implique notamment que le protocole d’accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail).

Comment s’y prendre pour composer sa liste de candidats ?

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement d’un des sexes (articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail).

Aucun ordre de présentation n’est indiqué. La liste peut donc commencer aux choix par un homme ou une femme, et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.

Lorsque l’application de cette règle ne permet pas d’aboutir sur un nombre entier, le texte prévoit une mesure de calcul d’un arrondi arithmétique suivant :

1. Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
2. Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5

Que se passe-t-il si ces nouvelles règles ne sont pas correctement appliquées ?

Le juge devra annuler un ou plusieurs mandats si la liste ne respecte pas le principe de représentation équilibrée ou si l’alternance femmes/hommes n’est pas appliquée.

La constatation par le juge du non-respect par une liste de candidats de la proportion d’hommes et de femmes entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

En cas de non-respect par une liste de candidats de la règle de présentation en alternance d’un candidat de chaque sexe, la conséquence est l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

En outre, l’application de cette sanction, très stricte, ne doit pas conduire l’employeur à organiser des élections partielles. Les élus seront simplement moins nombreux pour faire fonctionner l’instance.