ACTION CE FORMATION
Formation des élus des comités d'entreprise et des membres du CHSCT à Rennes, Nantes, Brest, la Guadeloupe et la Martinique
Actualité des comités d’entreprise de Mai 2017
Législation
Chômage
La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril. Elle acte les modifications de l’accord trouvé fin mars : augmentation temporaire de la contribution employeur, recul de l’âge d’entrée dans la filière seniors, etc. La convention doit encore être agréée par le gouvernement après examen par le ministère du Travail.
Jurisprudence
Budgets du comité d’entreprise
La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur l’assiette de calcul des subventions du comité d’entreprise : il faut bien y inclure les indemnités de rupture conventionnelle, mais aussi les autres indemnités dues à la rupture du contrat de travail.
Cour de Cassation 22 Mars 2017
Bons d’achat et cadeaux
La Cour de cassation écarte la tolérance ministérielle.
Arrêt du 30 mars 2017
Fiche pratique
Rappel de quelques-unes des propositions sociales d’Emmanuel MACRON et Marine LE PEN concernant les instances représentatives du personnel, les syndicats, le travail et l’emploi.
Emmanuel MACRON propose une fusion des IRP
- Fusionner les instances représentatives du personnel dans toutes les entreprises (sauf en cas d’accord collectif prévoyant le maintien d’instances distinctes)
- Maintenir la durée légale à 35 heures mais poursuivre l’élargissement du champ laissé à la négociation collective d’entreprise en simplifiant de « façon drastique » le code du travail (Emmanuel Macron a dit hier soir vouloir « libérer le travail »)
- Permettre à l’employeur de faire ratifier par référendum un accord minoritaire
- Généraliser le chèque syndical
- Plafonner les indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié
- Augmenter la prime d’activité
- Augmenter le salaire net grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie
- Rétablir les exonérations de cotisations sociales pour les heures supplémentaires
- Suspendre le compte pénibilité et demander aux branches de renégocier un dispositif
- Réformer le système de retraites et maintenir l’âge de départ à 62 ans
- Retirer aux partenaires sociaux la gestion de l’assurance chômage et instaurer un droit à indemnité en cas de démission du salarié
- Réformer la gestion de la formation professionnelle
- Transformer le CICE en allègement permanent de cotisations sociales de 6 points, etc.
Marine LE PEN veut supprimer le monopole syndical de présentation des candidats au 1er tour
- Fusionner les instances représentatives du personnel dans une structure unique entre 50 et 300 salariés
- Supprimer le monopole syndical de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles
- Retirer la loi Travail
- Maintenir la durée légale à 35 heures et n’autoriser la négociation sur l’allongement du temps de travail qu’au niveau des branches
- Supprimer en France l’application de la directive sur les travailleurs détachés
- Instaurer une prime de pouvoir d’achat « d’environ 1000 euros par an » pour les bas revenus
- Remplacer le compte pénibilité par un autre dispositif
- Rétablir la retraite à 60 ans avec 40 annuités de cotisation
- Défiscaliser les heures supplémentaires
- Autoriser l’apprentissage dès 14 ans
- Transformer le CICE en allègements de charge sous condition de maintenir les emplois, etc.
BON VOTE !!!