ACTION CE FORMATION
Formation des élus des comités d'entreprise et des membres du CHSCT à Rennes, Nantes, Brest, la Guadeloupe et la Martinique
Actualité des comités d’entreprise de Juillet 2017
LEGISLATION
Ordonnances Macron : le projet de loi d’habilitation en dix points
- Davantage de place pour la négociation d’entreprise
- Sécuriser les contentieux
- Fusionner les IRP
- Assouplissement des contrats précaires
- Le CDI de projet étendu à de nouveaux secteurs
- Une nouvelle définition du périmètre d’appréciation du motif économique
- Nouveau seuil de déclenchement d’un PSE
- Des contraintes adoucies en matière de pénibilité
- Décaler l’entrée en vigueur du prélèvement à la source
- Participation des salariés aux conseils d’administration
JURISPRUDENCE
Les courriels issus de messageries professionnelles non déclarées à la Cnil peuvent être utilisés en justice
Dans un arrêt du 1er juin, la Cour de cassation affirme que les courriels issus de messageries professionnelles peuvent être utilisés en justice, même si cette messagerie n’a pas été déclarée à la Cnil. La déclaration reste nécessaire si la messagerie est dotée d’un système de contrôle individuel de son utilisation.
Un management « directif » peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Insultes, langage dénigrant, manque d’honnêteté… Certaines formes de management autoritaire peuvent caractériser l’insuffisance professionnelle d’un manager. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2017.
FICHE PRATIQUE
LES CONGES PAYES : QUIZZ !
L’ouverture des congés payés :
- ◯ Nécessite un temps de présence minimum dans l’entreprise
- ◯ Est immédiate, dès les premiers jours de travail effectif
- ◯ N’est possible qu’au terme d’un mois de présence dans l’entreprise
La période d’acquisition des congés payés :
- ◯ Démarre obligatoirement le 1er juin pour se terminer le 31 mai de l’année suivante
- ◯ Démarre le 1er juin pour se terminer le 31 octobre de la même année
- ◯ Démarre le 1er juin pour se terminer le 31 mai de l’année suivante, à défaut d’accord d’entreprise
Sauf accord collectif, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés :
- ◯ Le temps de formation
- ◯ Les absences pour maladie
- ◯ Les heures de délégation des représentants du personnel
Un salarié qui part en congé le lundi 7 août et revient travailler le lundi 14 août, se voit décompter :
- ◯ 6 jours ouvrables
- ◯ 5 jours ouvrables
- ◯ Une semaine
L’employeur peut modifier les dates de départs en congés…
- ◯ Comme il le souhaite, en vertu de son pouvoir de direction
- ◯ En respectant un délai d’un mois, à défaut d’accord d’entreprise prévoyant un autre délai
- ◯ Non, il ne peut pas modifier les dates déjà fixées
Un étudiant est recruté en CDD, durant ses vacances, pour remplacer un salarié en congés. A l’issue de son contrat, il :
- ◯ A droit à une indemnité de fin de contrat et l’indemnité compensatrice de congés payés
- ◯ A droit uniquement à l’indemnité compensatrice de congés payés
- ◯ Doit avoir pris tous ses congés acquis
REPONSES LE MOIS PROCHAIN, BONNES VACANCES