ACTION CE FORMATION

EDITO

Une Cour de Cassation du côté des employeurs ?

Après le revirement du 7 février, qui réduit l’assiette de calcul des budgets du CE, la représentation du personnel a subi il y a quelques jours un second revers judiciaire à travers l’affaire Wolters Kluwer France.

Dès lors que le commissaire aux comptes a certifié le bénéfice net de l’entreprise, la représentation du personnel ne peut pas contester le calcul de la participation. Et ce, quand bien même cette dernière est réduite à néant pour quinze ans sous le seul effet d’un montage financier décidé par l’employeur.

Par un arrêt du 28 février, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté l’action des représentants du personnel au motif que le montant du bénéfice net servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation, dès lors qu’il est certifié par un commissaire aux comptes, ne peut pas être contesté en justice, peu important l’existence ou non d’une fraude de l’entreprise.

Yannick Le Moël

LEGISLATION

Le gouvernement intégrera dans son projet de loi formation-chômage des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Les entreprises devront adopter un logiciel libre pour mesurer les écarts salariaux F/H et résorber les différences discriminatoires dans les trois ans, sous la menace d’une pénalité de 1% de la masse salariale. Elles devront aussi désigner des référents sur le sexisme au travail.

JURISPRUDENCE

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter le détail des sommes versées au salarié
Cour de Cassation 14 Février 2018

Le refus de l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l’annulation des élections professionnelles.
Cour de Cassation 28 février 2018

Faut-il opter pour le conseil d’entreprise ?

S’il est convenu par l’employeur et les syndicats d’instituer le conseil d’entreprise, ce dernier est réuni et consulté dans les mêmes conditions que le CSE. L’article L. 2321-1 précise en effet que le conseil d’entreprise, outre son pouvoir de négociation et conclusion des accords d’entreprise ou d’établissement :

• exerce l’ensemble des attributions du CSE définies aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 (consultations, BDES, droits d’alerte, gestion des ASC, etc.) ;
• respecte les modalités de fonctionnement du CSE définies aux articles L. 2315-1 à L. 2315-96 du code du travail (heures de délégation, déplacement, formations, affichage, local, réunions, règlement intérieur, PV, ordre du jour, commissions dont la CSSCT, expertises, budgets).

Le conseil d’entreprise est désormais seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords (article L. 2321-1 du code du travail).

Sur le modèle allemand, l’accord collectif mettant en place le conseil d’entreprise doit fixer des thèmes, tels que l’égalité professionnelle, qui sont soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire (article L. 2321-3 du code du travail).

La mise en place du conseil d’entreprise n’est possible que par accord collectif d’entreprise ou par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de
délégué syndical (article L. 2321-2 du code du travail).

L’accord d’entreprise doit fixer le crédit d’heures accordé aux membres du conseil d’entreprise. Par défaut, ce crédit d’heures a été fixé par le décret du 29 décembre 2017.

L’accord du conseil d’entreprise est valide s’il est signé (article L. 2321-9) :

1. par la majorité des membres titulaires élus du conseil ;
2. ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La décision de passer en conseil d’entreprise dépendra donc principalement de votre conception de la représentation du personnel (faut-il s’engager plus avant dans une démarche de cogestion avec l’employeur ?) et de la qualité du dialogue social dans votre entreprise (à quoi bon renoncer à des DS forts si l’employeur fait la sourde oreille en réunion de CE ?). La formule peut également séduire les délégations élues sous une étiquette syndicale unique. L’occasion pour le délégué syndical de ne plus être seul face à l’employeur lors des négociations…