ACTION CE FORMATION

Législation

Compte personnel de formation

Depuis le 15 mars, il est possible pour un salarié de financer sa formation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Le décret de la loi Egalité et Citoyenneté sur ce sujet est en effet paru le vendredi 3 mars au Journal Officiel.

Jurisprudence

Le CHSCT ne peut décider seul de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions

Selon la Cour de cassation, le fait de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions du CHSCT constitue un moyen supplémentaire ne rentrant pas dans les obligations de prise en charge par l’employeur et ne peut donc être décidé unilatéralement par le CHSCT.

Arrêt du 22 Février 2017

L’expert-comptable du CE ne doit pas facturer un travail déjà réalisé lors d’une précédente mission

Lorsqu’un cabinet d’expertise-comptable se penche, dans le cadre d’une mission confiée par le comité central d’entreprise (CCE), sur les comptes des différents établissements de l’entreprise, ce cabinet doit tenir compte de ce travail pour établir le coût des expertises ensuite menées pour les différents comités d’établissement. À défaut, le juge est justifié à revoir à la baisse la facture présentée à l’employeur.

Arrêt du 08 mars 2017

Fiche pratique

Congés pour événements familiaux, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant : la loi TRAVAIL a modifié, précisé et enrichi les conditions d’accès à ces trois dispositifs de congés spéciaux parmi les dix-huit types de congés spéciaux que compte le code du travail.

Congés pour événements familiaux

Chaque salarié a droit, sur justification, à un congé de :

• 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité
• 1 jour pour le mariage d’un enfant
• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité
• 5 jours pour le décès d’un enfant
• 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
• 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. (L3241-1)

Ces congés sont rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Ils ne sont pas déduits des congés payés.

Ce droit au congé pour événement familial est un minimum définit par la loi. Dans chaque convention collective, ce nombre de jours peut être plus important.

Congé de solidarité familiale

Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.

Le salarié adresse avec sa demande un certificat médical du médecin traitant de la personne qu’il souhaite assister.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions à un salarié désigné comme « personne de confiance » (par une personne « risquant d’être hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin », par exemple pendant la durée d’une hospitalisation, d’une longue maladie, etc. Article L1111-6 du code de la santé Publique).

Ce congé débute :

• Soit à une date fixée par le salarié 15 jours avant son départ
• Soit sans délai en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin.

Ce congé, qui suspend le contrat de travail, est d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois avec un préavis de 15 jours. Le salarié informe, quand il le sait, de la date certaine de son retour sinon au plus tard 3 jours avant.

Dans tous les cas, il prend fin au plus tard 3 jours après le décès de la personne assistée. Le droit à congé pour événement familial défini précédemment reste distinct.

Ce congé de solidarité familiale peut être fractionné (par journées entières) ou à temps partiel, avec l’accord de l’employeur. Le salarié expose ce souhait au moment où il informe l’employeur de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale. Pendant ce congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Au retour de ce congé, le salarié retrouve ses droits à l’identique. Son absence ne peut être imputée sur les congés payés et sa durée entre dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

Congé de proche aidant

Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes (résidant en France de façon stable et régulière) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

1. Son conjoint
2. Son concubin
3. Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
4. Un ascendant
5. Un descendant
6. Un enfant à charge
7. Un collatéral jusqu’au quatrième degré
8. Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
9. Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. (L3142-16)

La demande est faite un mois avant le début du congé de proche aidant. Le salarié indique la durée envisagée pour ce congé. Un préavis d’un mois permet de mettre un terme anticipé au congé. Préavis réduit à deux semaines en cas de décès de la personne aidée.
Une déclaration sur l’honneur du salarié aidant définit le lien avec la personne aidée.
Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié. Il est d’une durée de trois mois, renouvelable (avec un préavis de 15 jours). Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière (attesté par une déclaration sur l’honneur du salarié).
En cas de dégradation soudaine (justifiée par un écrit du médecin traitant de la personne aidée) de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (justifiée par le responsable de l’établissement), le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

1. Décès de la personne aidée
2. Admission dans un établissement de la personne aidée
3. Diminution importante des ressources du salarié
4. Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
5. Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. (L3142-19)

Le congé peut être fractionné (par journées entières) ou à temps partiel avec l’accord de l’employeur. S’il s’agit de la modification d’un congé à temps plein pour passer en fractionnement ou à temps partiel, la demande est faite un mois avant.
Le fractionnement implique un préavis de 48 heures pour chaque période. Sans préavis en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de cessation brutale de l’hébergement dont elle bénéficiait.
Le salarié ne peut pas, durant ce congé, exercer une autre activité professionnelle. Toutefois, il peut être employé par la personne qu’il aide. Extraits du code de l’action sociale et des familles :

• « Le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration. (L232-7) »
• « La personne handicapée (…) peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (…). L245-12) » dans des conditions exposées à l’article D245-8.

Au retour de ce congé, le salarié retrouve ses droits à l’identique. Son absence ne peut être imputée sur les congés payés et sa durée entre dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

A l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.