ACTION CE FORMATION
Formation des élus des comités d'entreprise et des membres du CHSCT à Rennes, Nantes, Brest, la Guadeloupe et la Martinique
Mise en place du comité social et économique
Quand auront lieu les élections dans votre entreprise ? Quels sont vos droits en matière de formation ?
Les ordonnances Macron qui réforment le Code du travail, prévoient le regroupement des instances représentatives du personnel (le comité d’entreprise, les
délégués du personnel et le CHSCT, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard au 31 décembre 2019.
L’ordonnance distingue plusieurs cas de figure pour établir la date à partir de laquelle la nouvelle instance s’impose.
Les mandats en cours arrivant à échéance avant le 31 Décembre 2017
Dans cette hypothèse, « les mandats sont prorogés » jusqu’à fin 2017.
A partir du 1er janvier 2018, l’entreprise peut, si elle le souhaite, mettre en place le CSE. Elle peut également, par accord ou par décision unilatérale proroger d’un an les mandats censés prendre fin le 31 décembre 2017.
Les mandats en cours arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
L’employeur dispose ici d’une alternative : soit il met en place le comité social et économique à l’issue des anciens mandats, soit il proroge ceux-ci d’un an
maximum.
L’employeur, impatient d’installer le CSE, peut également réduire la durée des mandats en cours, sans aller ici aussi au-delà d’un an.
Les mandats en cours arrivant à échéance après le 31 décembre 2018
L’entreprise doit mettre en place le comité social et économique.
ET VOS DROITS EN FORMATION ?
La formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, reste obligatoire mais uniquement pour les membres titulaires du CSE.
Pour le CHSCT, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité. Mais pour le moment
nous n’avons pas le nombre de jours !
Sauf dans l’hypothèse d’une création de commission santé, sécurité et conditions de travail (ici nous retrouvons la législation habituelle c’est-à-dire 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés).
Les comités d’entreprise et les CHSCT vont fusionner et les moyens disponibles pour les élus vont être réduits.
Quels sont les pièges à éviter ? Comment faut-il se préparer et anticiper les objectifs de votre direction ?
Dans cette période de forte turbulence, nos experts IRP et nos juristes sont à votre entière disposition afin de répondre à toutes vos questions par e-mail à contact@formations-ce.fr