ACTION CE FORMATION

LEGISLATION

CE, CHSCT et DP seraient remplacés par « un comité social et économique »

Le gouvernement met plus que jamais le cap sur l’instance unique dans le bilan qu’il dresse de sa concertation avec les partenaires sociaux sur les instances représentatives. Un « comité social et économique » fusionnerait les trois instances, sauf en cas d’accord contraire. Mais dans ce cas, aucune autre instance que le CE n’aurait la personnalité morale.

VAE

Calcul de la durée d’expérience requise, procédure de recevabilité de la demande, validation partielle, accompagnement, frais pris en charge : de nouvelles règles
seront applicables à la validation des acquis de l’expérience (VAE) à compter du 1er octobre 2017.

JURISPRUDENCE

Une situation de souffrance morale peut justifier un droit de retrait des salariés

Dès lors que le salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut exercer son droit de retrait. C’est le salarié qui se fait juge de la situation. Il lui suffit d’avoir un motif raisonnable de penser ainsi.

Cass. Soc. 31 mai 2017

Souffrance au travail : l’employeur doit désamorcer les conflits entre collègues

Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin. A défaut de solution amiable trouvée entre les salariés, l’employeur doit proposer un changement de bureau ou un poste dans un autre établissement.

Cass. Soc. 22 juin 2017

FICHE PRATIQUE

LES REPONSES AU QUIZZ DU MOIS DE JUILLET SUR LES CONGES PAYES :

• Q1 : réponse 2
• Q2 : réponse 3
• Q3 : réponse 2
• Q4 : réponse 1
• Q5 : réponse 2
• Q6 : réponse 2

L’INAPTITUDE : QUIZZ !

Un salarié est déclaré inapte au travail, quelle est la première chose à faire ? :

• ◯ Organiser une seconde visite médicale avec le médecin du travail
• ◯ Vérifier que toutes les mentions obligatoires figurent dans l’avis d’inaptitude
• ◯ Prétexter un travail urgent à terminer et laisser son adjoint prendre en charge le dossier

Peut-on licencier un salarié muni d’un avis d’aptitude avec réserves :

• ◯ Oui
• ◯ Non
• ◯ Tout dépend des réserves

Quel type d’avis d’inaptitude exonère l’employeur de recherche de reclassement :

• ◯ L’avis d’inaptitude à tout poste
• ◯ L’avis d’inaptitude mentionnant « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’établissement »
• ◯ L’avis d’inaptitude mentionnant « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »

L’entreprise employant le salarié inapte est à Strasbourg. Elle a des établissements à Metz et Nancy qui disposent tous deux de postes à pourvoir. Le salarié a indiqué qu’il ne souhaitait pas s’éloigner de son domicile strasbourgeois. Quels postes doit-on lui proposer :

• ◯ Aucun
• ◯ Les deux
• ◯ Le poste basé à Nancy car il est plus proche de Strasbourg

Un mois après la visite médicale de reprise, l’employeur n’a pas fini sa recherche de reclassement. Que peut-il faire :

• ◯ Rien, c’est trop tard : la procédure de licenciement suit son cours, il faut arrêter les recherches, procéder au licenciement et verser un dédommagement au salarié
• ◯ Poursuivre les recherches mais reprendre le paiement de son salaire
• ◯ Solliciter une prolongation de délai et un report de la reprise de paiement des salaires auprès de la Direccte

Un avis d’inaptitude se profile à l’horizon et l’employeur pense déjà le contester. Pour ce faire, il devra : plusieurs bonnes réponses :

• ◯ Saisir le conseil de prud’hommes en référé
• ◯ Saisir l’inspection du travail
• ◯ Prier pour que l’avis d’inaptitude soit rendu après la publication des ordonnances Macron

REPONSES LE MOIS PROCHAIN