ACTION CE FORMATION

Objectifs :

• Etre en mesure d’identifier les différentes sources du droit
• Savoir où et comment rechercher les informations
• Mesurer la portée des dispositions des accords

Programme de la formation :

LE SOCLE DE LA RÉGLEMENTATION :

• Constitution et traités, droit communautaire
• Lois, règlements, décrets, circulaires
• Savoir se réparer parmi ces sources et rechercher une information

LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL :

• Pourquoi un changement de codification ? Quel intérêt pour les usagers ?
• Présentation du nouveau Code pour s’en faciliter la lecture, trouver ses repères
• Le débat d’une recodification à droits constants

LES SOURCES NEGOCIEES EN DEHORS DE L’ENTREPRISE :

• Les accords interprofessionnels : les textes essentiels et leurs apports
• Les conventions collectives et accords de branche : portée, mécanisme de l’extension et de l’élargissement
• Les classifications et autres dispositions traditionnellement négociées au niveau des branches

LES DROITS DEFINIS AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE :

• Sources négociées : accords d’entreprise ou d’établissement
• Sources unilatérales : usages et engagements unilatéraux
• Le contrat de travail et ses avenants

ARTICULATION LOI, NEGOCIATION DE BRANCHE ET D’ENTREPRISE :

• Dispositions d’ordre public et interdiction de déroger par accord
• Les possibilités d’aménager la loi par la négociation et d’y déroger
• Le principe de faveur réduit à une portion congrue : portée et enjeux

LA JURISPRUDENCE EN DROIT DU TRAVAIL :

• Les instances judiciaires produisant la jurisprudence : juridictions civiles, pénales….
• Apport de la jurisprudence sur les droits sociaux : les arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat
• Exercice pratique : lecture d’une décision de justice

L’AUTORITE ADMINISTRATIVE :

• La réforme des DIRECCTE
• Inspection du travail : rôle, compétence
• Le rôle des directeurs régionaux et du ministère du travail
• Les décisions administratives et leurs voies de recours

Formateur :

La formation est animée par Yannick LE MOEL, juriste en droit social depuis 25 ans, formateur et gérant de ACTION CE FORMATION.

Informations pratiques :

Durée : 1 journée – 7 heures

Dates : A définir en fonction de vos disponibilités et des notres

Horaires : A définir en fonction de vos souhaits, généralement 9h00 – 12h30 et 14h00 – 17h30

Pour qui : Pour tous les membres du CE

Nombre de participants : De 2 à 10 personnes par groupe

Lieu : Dans vos locaux ou à l’extérieur (dans ce cas un supplément sera demandé pour la location de la salle)

Tarif : 840€ TTC par groupe / Règlement par chèque à la fin de la formation

Inclus dans le coût de la formation :

1 Clé USB par stagiaire comportant l’intégralité du contenu de la formation

Documents PDF :

Programme de la formation

Bulletin d’inscription