ACTION CE FORMATION
Formation des élus des comités d'entreprise et des membres du CHSCT à Rennes, Nantes, Brest, la Guadeloupe et la Martinique
Actualité des comités d’entreprise de Décembre 2017
LEGISLATION
Activités sociales et culturelles
Le plafond mensuel de la sécurité sociale serait fixé à 3 311 € en 2018, soit 166€ de plafond pour l’exonération dont bénéficie le CE.
Accords d’entreprise : la base de données nationale est en ligne : www.legifrance.gouv.fr
JURISPRUDENCE
Séminaire, boîte de nuit : où s’arrête la vie professionnelle ?
Un salarié sur la plage à 3h du matin durant un séminaire, un autre qui danse dans une discothèque chinoise : la Cour de cassation a rendu au mois d’octobre 2017 deux arrêts qui tracent les limites de la vie professionnelle hors de l’entreprise. Les bornes sont appréciées différemment lorsqu’il s’agit d’engager des poursuites disciplinaires ou à l’occasion d’un accident du travail.
BUDGETS DU CE
Dans un jugement rendu le 23 juin qui vient seulement d’être publié, le tribunal correctionnel de Meaux condamne à 6 mois de prison ferme l’ancien secrétaire du comité d’entreprise du parc de Disneyland ainsi qu’un ancien salarié du CE. Les deux hommes avaient détourné l’argent du CE (580 000€ !) et
avaient camouflé ce vol en manipulant le logiciel comptable du comité.
FICHE PRATIQUE
L’ASSURANCE DU CE
Le CE est une personne morale. À ce titre, il dispose de la personnalité civile. Il passe sans cesse des contrats et peut donc voir sa responsabilité engagée si des dommages surviennent à l’occasion d’achats groupés, de services proposés ou de manifestations qu’il a organisées.
Il est donc primordial de se pencher sur la question des assurances du comité.
Assurer le comité d’entreprise, c’est aussi protéger les élus
Le comité d’entreprise ou d’établissement n’a pratiquement aucune obligation d’assurer le comité. De nombreux CE croient, à tort, que l’assurance de l’employeur couvre aussi le comité. Mais l’assureur de l’entreprise couvre la personne morale entreprise et non le comité d’entreprise, personne morale distincte.
Si vous décidez de ne pas assurer le comité, vous pouvez être responsable :
- des dommages causés par le comité d’entreprise et ses membres par imprudence ou par négligence,
- des actes commis par vos préposés : il s’agit des salariés du CE ou des personnes pouvant aider le comité d’entreprise,
- des dommages dus aux objets appartenant au comité d’entreprise.
Attention ! La responsabilité civile ne couvre pas tout
La loi évoque l’assurance responsabilité civile (RC) du comité et cite parmi les ressources du comité : «Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;» (L2323-34 du Code du Travail). La majorité
des employeurs propose au comité de couvrir directement la RC du CE par son propre assureur. Du coup, le comité se croit couvert pour tout par l’employeur.
Mais la RC ne couvre pas les biens du CE contre le vol, l’incendie ni le dégât des eaux.
L’essentiel :
- Le CE a peu d’obligation d’assurance, mais il doit s’assurer pour protéger les ressources du comité face aux imprévus.
- L’employeur doit rembourser la responsabilité civile, le CE est libre de choisir son assureur.
- Le CE doit veiller à protéger ses biens dont font partie, même provisoirement, bons d’achat et commandes groupées.
