ACTION CE FORMATION

Objectifs :

Jour 1 : Le fonctionnement du CE : Connaître ses droits et obligations Optimiser l’utilisation de ses ressources et moyens Se situer dans le système de relations sociales de l’entreprise

Jour 2 : Le rôle du CE : Saisir les enjeux et la portée du rôle consultatif Maîtriser la procédure de consultation Obtenir l’information et savoir l’exploiter

Programme de la formation :

Jour 1 : Le fonctionnement du CE :

LES MEMBRES DU CE :

• Elus, représentants syndicaux
• Bureau : secrétaire, trésorier, adjoints
• Représentation au conseil d’administration
• Participation à l’assemblée générale des actionnaires
• Commissions

LES REUNIONS :

• Première réunion : remise de la documentation économique et financière, mise en place du bureau
• Ordre du jour et convocation
• Réunions préparatoires : importance et déroulement
• Réunions plénières : réunions ordinaires et extraordinaires, participants, débats et votes
• Procès-verbal : rédaction, approbation, diffusion

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE :

• Définition
• Les limites du règlement intérieur
• L’obligation d’application

MOYENS DE FONCTIONNEMENT :

• Ressources : subvention de fonctionnement, dotations aux ASC : calcul, modalités de versement, utilisation, principe de dualité
• Local et organisation matérielle : local et matériel, panneaux d’affichage, moyens de communication
• Exercice de la personnalité civile et pénale du comité
• Responsabilité civile et pénale des membres du CE
• Assurances obligatoires
• Experts du comité : désignation, missions, rémunérations

STATUT DES MEMBRES :

• Mandat : durée, incidents, prorogation, fin de mandat, DUP
• Heures de délégation : bénéficiaires, nombre, utilisation, déplacements dans et hors de l’entreprise, paiement
• Formation des élus : formation économique des titulaires, autres formations
• Secret professionnel et obligation de discrétion : étendue de l’obligation, sanction du non-respect
• Protection des membres du CE : bénéficiaires, étendue, procédure

Jour 2 : Le rôle du CE  et la gestion des ASC :

ETAPES D’UNE VERITABLE CONSULTATION :

• Quelles ont les missions du comité d’entreprise    ?
• Notion de projet et principe d’antériorité
• Notion d’informations précises et écrites
• Moyens d’information du CE
• Délai d’examen
• Déroulement et issue de la consultation, l’avis motivé
• Exceptions : droit de veto, droit de négocier

ATTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES :

• Aménagement et réduction du temps de travail
• Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail
• Protection des libertés individuelles
• Emploi
• Restructuration suivie d’un PSE
• Licenciements pour motif économique, accord de  méthode et PSE
• Droit de saisine de l’inspecteur du travail en cas de recours abusif aux CDD et à l’intérim
• Licenciements des salariés protégés
• Formation professionnelle
• Participation, intéressement, plan d’épargne entreprise
• Bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés

ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES :

• Information initiale du comité
• Informations et consultations périodiques dans toutes les entreprises
• Rapport annuel unique dans les entreprises de moins de 300 salariés
• Informations et consultations périodiques dans les entreprises de plus de 300 salariés
• Informations et consultations périodiques dans les entreprises de plus de 300 salariés
• Examen annuel des comptes
• Exercice du droit d’alerte
• Marche générale de l’entreprise
• Modification de l’organisation juridique de l’entreprise

SANCTIONS DU DEFAUT DE CONSULTATION OU DE CONSULTATION NON-CONFORME :

• Délit d’entrave
• Actions civiles

TRAVAUX PRATIQUES

DEFINITION DES ASC :

• Définition réglementaire
• Définition jurisprudentielle

BENEFICIAIRES :

• Salariés et anciens salariés de l’entreprise, famille des salariés, autres bénéficiaires

CONDITIONS D’ACCES :

• Principe de non-discrimination
• Différences permises
• Détermination des conditions d’accès : la politique sociale du CE

MODE DE GESTION :

• Gestion directe
• Participation à la gestion
• Contrôle de la gestion

GESTIONNAIRES DES ASC :

• Monopole de gestion des ASC conféré au comité d’entreprise
• ASC et établissements multiples
• Rôle des comités d’établissement et du CCE
• Comité interentreprises (CIE)

REGIME SOCIAL ET FISCAL :

• ASC et cotisations sociales : détail des exonérations de cotisations sociales fixées par l’Administration (bon d’achat, chèque-lire et chèque culture, réduction tarifaire pour certaines activités ….)
• Contrôle de l’URSSAF : procédure de contrôle, procédure de recours

Formateur :

La formation est animée par Yannick LE MOEL, juriste en droit social depuis 25 ans, formateur et gérant de ACTION CE FORMATION.

Informations pratiques :

Durée : 2 journées – 14 heures

Dates : A définir en fonction de vos disponibilités et des notres

Horaires : A définir en fonction de vos souhaits, généralement 9h00 – 12h30 et 14h00 – 17h30

Pour qui : Pour tous les membres du CE

Nombre de participants : De 2 à 10 personnes par groupe

Lieu : Dans vos locaux ou à l’extérieur (dans ce cas un supplément sera demandé pour la location de la salle)

Tarif : 1 680€ TTC par groupe pour les 2 jours / Règlement par chèque à la fin de la formation

Inclus dans le coût de la formation :

1 Clé USB par stagiaire comportant l’intégralité du contenu de la formation

Documents PDF :

Programme de la formation

Bulletin d’inscription